CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE
Article 1 - Définitions.
On désignera par la suite:
- 'Site' : le site https://www.caressephoceenne.be et l'ensemble de ses pages.
- 'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site, et présentée dans les mentions légales du site.
- 'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
- 'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site.
Le présent site est édité par Chanterie alain, Indépendant.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Le présent site est édité par Caresse phocéenne , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIEGE sous le N°BCE 0.797.029.796 (N°TVA: BE0797029796), dont le siège social est sis 17 rue Roua, 4218 Couthuin, joignable par téléphone au numéro suivant : +32 456 538 644 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : admin@caressephoceenne.be.
Le directeur de la publication du présent site est Monsieur alain Chanterie, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Les directives concernant la protection et le stockage des données personnelles sont fournies dans la charte de données personnelles du site (RGPD).
Le présent site propose à la vente en direct savons, gels douches et dérivés, petits articles de toilette.
D'une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.
L'inscription d'un internaute en tant que membre implique l’acceptation, de ce dernier, des présentes conditions générales.
Article 3 - Caractéristiques des produits et services proposés.
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : ventes@caressephoceenne.be ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
Article 4 - Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Caresse phocéenne se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.
L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5 - Espace membre.
L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur reste entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est enjoint à utiliser des mots de passe complexes.
En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en créer un nouveau.
L'utilisation du mot de passe ainsi que les informations d'accès au compte de l'utilisateur qui auraient été transmis à des tiers, reste sous l'entière responsabilité indivise de l'utilisateur.
De même la commande passée par un tiers sous le compte de l'utilisateur est à considérer comma faite par l'utilisateur lui-même.
Les données relatives aux comptes sont imprimable.
Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 7 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site.
Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire.
Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Savonnerie de la licorne.
Article 8 - Marques.
Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par Chanterie alain, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par la loi.
Article 9 - Limitation de responsabilité.
La responsabilité de l'éditeur du site ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres.
L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
Concernant les produits achetés, la garantie des produits due par Caresse phocéenne est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. Caresse phocéenne ne pourra être tenu responsable des éventuelles pertes de marchandises découlant d’un problème technique survenant à ce matériel livré .
La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Caresse phocéenne, ainsi que de chacune des personnes travaillant en son sein ou pour son compte ou auxquelles Caresse phocéenne ferait appel pour l’exécution du contrat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assurance RC de Caresse phocéenne dans les limites précisées par celle-ci
Caresse phocéenne ne pourra être tenu responsable de quelque retard que ce soit dans les délais de livraison pour autant que ce retard ne lui soit pas imputable. Auquel cas il sera tenu d'en avertir le client par quelque moyen que ce soit.
Article 10 - Accès au site
La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.
Article 11 - Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Article 12 - Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Belge. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. V
Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie. En ce qui concerne la médiation de la consommation En accord avec le Livre XVI du Code de droit économique, Chanterie alain Indépendant propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, le Service de Médiation pour le Consommateur, dont les coordonnées sont les suivantes :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20- Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site : http://mediationconsommateur.be
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 13 - Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'amélioration de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un cookie de données sur son ordinateur.
Les cookies nous aident à recueillir des renseignements sur la façon dont vous utilisez notre site Web, mais nous ne conservons aucune information permettant de vous identifier personnellement dans les données de nos cookies vous concernant. Nous enregistrons uniquement un identifiant de session unique qui nous aidera à retrouver un profil d'utilisateur ainsi que vos préférences lors de votre prochaine visite. Soucieux de permettre aux clients de contrôler la manière dont leurs données sont utilisées et de protéger « les droits et libertés des personnes physiques », nous établissons des exigences strictes en matière de procédures de traitement des données, de transparence, de documentation et de consentement utilisateur.
En tant que responsables du traitement de données, Caresse phocéenne doit conserver une archive de ses activités de traitement des données personnelles et en effectuer le suivi. Cela concerne tant les données personnelles traitées au sein de l'organisation que celles traitées par des tiers. Les tiers incluent aussi bien les fournisseurs de logiciels de service que les services tiers intégrés qui suivent et identifient les visiteurs sur le site de l'organisation. Tant les responsables du traitement que les tiers doivent pouvoir rendre compte du type de données traitées, du but de leur traitement et des pays et des tiers auxquels les données sont transmises. Les données ne peuvent être transférées qu'à d'autres organisations conformes au RGPD ou à des organisations dont les juridictions sont jugées « convenables ».
Nous rappelons que les sites web doivent obtenir le consentement positif et actif pour tout type de données, pas seulement pour les données personnelles sensibles comme le stipule le RGPD.
Le client bénéficie donc d'un « droit à la portabilité des données », d'un « droit d'accès aux données » ainsi que d'un « droit à l'oubli », et peut retirer son consentement dès qu'il le désire. Dans ce cas, Caresse phocéenne effacera les données personnelles relatives au dit client.
Il va de soi que cela lui ralentira l'accès du site et de ses préférences de pages.
Dans le cas d'une fuite de données, Caresse phocéenne se d' être capable d'avertir les autorités responsables de la protection des données et les individus concernés dans un délai de 72 heures.
Article 14 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 15 - Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Article 16 - Livraison ou mise à disposition
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en Belgique. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits concernés, l'éditeur s’engage à livrer les articles dans un délai maximum de 8 jours après réception du paiement de la commande. Le client peut refuser le colis au moment de la livraison s'il devait constater une anomalie dans la livraison, de produit manquant par rapport à la liste de colisage, d'emballage endommagé, de produits non-conforme à la commande. Toute remarque devra alors clairement et en détail être indiquée par l’acheteur sur lex bon de livraison s'il y a lieux sous forme de réserves de vérification.>/p>
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 24h après réception du paiement.
De base, ils sont expédiés via Bpost avec un numéro de suivi et remis sans signature. Selon l'option choisie, les colis sont livrés à l'adresse que vous aurez indiqué, dans un point d'enlèvement ou encore dans un distributeur de colis. Les colis peuvent également être expédiés remis contre signature. Selon le mode de livraison, cela peut induire des frais supplémentaires. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis avec un maximum de 30 Kg. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles.
Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles. Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Vous avez également la possibilité de venir enlever gratuitement vos colis sur marché hebdomadaire, de 8h à 13h ou au siège de caresse phocéenne, situé rue Roua, 17 à 4218 Couthuin, de 14h à 18h. Les colis sont accessible sur marchés durant 7 jours. La liste des marchés où nous sommes présents est reprise en page d'accueil. Les colis sont accessibles 24h après réception du paiement.
Article 17 - Garantie des produits achetés sur le présent site
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil
Garantie tous clients: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit.
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
En cas de non conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par virement du montant du/des produit(s).
Article 18 - Archivage
L'éditeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 19 - Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 20 - Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles (RGPD) doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par voir postale d'un service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 21 - Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 14 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 14 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Article 22 - Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs de transcription.
Article 23 - Formulaire de rétractation
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste). Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
Conformément à l’article 47 du livre VI du Code de droit économique, le Client peut trouver ci-dessous le lien d'un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à Caresse Phocéenne en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par voie postale, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
Article 24 - Exceptions au droit de rétractation
Le site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation ne peut s'appliquer, en vertu de l'article 53 du livre VI du Code de droit économique : produits personnalisés tels que ceux repris comme cadeaux.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste, qui peut être rappelée lors du processus de vente et nécessiter pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation (pour les services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et pour les contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel et pour lesquels l'exécution le contrat début immédiatement après l'achat), et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Tous droits réservés - 20 février 2022